Le 28 Octobre 2022

 

🚩Pour la première fois en France la création d'une brigade dédiée à la maltraitance animale.🚩

 

Oui c'est une avancée, oui c'est un début !!!! certes ces 15 policiers et gendarmes ne seront pas assez nombreux et seront probablement localisés en ile de france...... mais ..........

 

Si vous êtes gendarme ou policier sur n'importe quel département en France et que la cause animale vous intéresse, peut être le moment est venu de candidater spontanément auprès de l'OCLAESP afin de proposer de créer et d'intégrer une section dans votre propre ville comme vient de le faire le Capitaine de Police Gardel C. de Toulouse (présidente de l'association Les4pattounes).

 

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en photos, communiqué de presse et courrier type pour candidature.

source journaux france info

https://www.francetvinfo.fr/.../maltraitance-animale...

 

Association les4pattounes (Capitaine Gardel)

https://www.facebook.com/les4pattounes/

Pourquoi l'association est regardante sur la sécurisation des piscines des candidats à l'adoption ?

 

Chaque année de nombreux décés de chiens par noyade sont recensés, que votre chien aime l'eau ou pas, que votre chien sache nager ou pas, que votre chien connaisse la sortie ou pas, que votre piscine soit enterrée ou hors sol, ne laissez jamais un chien et une piscine sans surveillance, comme on le ferait avec un enfant.

 

Vous n'êtes pas convaincus ? ci dessous vous trouverez des témoignages de propriétaires de boubous (anglais ou français) qui malheureusement ont subit ce drame.

 

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ARTICLE 521-1 du Code PĂ©nal en vigueur au 02/12/2021

Source legifrance.gouv 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418952/?fbclid=IwAR2dJsaXFO-dIJWAisZmE1e1qhEFyYXi2KD1W89_GXac0x8uZVT1uCNIzVo

 

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public.

En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal.

Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

 

".... Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

 

Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité....."

Loi n° 2021-1539 du 30/11/2021 (article 10)

Enfin une reconnaissance juridique des Associations sans refuges

 

Au même titre que les associations avec refuge, les associations sans refuge apparaissent maintenant dans le code rural, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Elles ont donc maintenant toute la légitimité de continuer leurs actions ! Au cœur du débat, cet article L211-25 qui pouvait laisser sous-entendre que les associations sans refuge ne pouvaient pas mettre d’animaux à l’adoption. Il est maintenant modifié ! Et les animaux sortant dorénavant de fourrière, pourront être confiés autant aux refuges qu’aux associations sans refuge.

 

 

 

Un cadre légal

 

Qui dit reconnaissance juridique, dit cadre légal, au même titre que les refuges bien entendu ! Ainsi, dorénavant, les associations dites sans refuge devront :

 

 

* Être obligatoirement déclarée en préfecture

 

 

* L’un des membres du bureau ou du CA devra être formé et détenir l’ACACED ou toute autre formation équivalente en lien avec au moins l’une des espèces prise en charge

 

 

* Etablir un règlement sanitaire

 

 

* Tenir un registre des animaux confiés aux familles d’accueil

 

 

* Avec les familles d’accueil :

 

 

* Etablir un contrat de famille d’accueil

 

 

* Remettre à la famille d’accueil un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce prise en charge

 

 

* Transmettre à la famille d’accueil un certificat vétérinaire devant être établi dans les 7 jours suivants la prise en charge de l’animal par l’association

 

 

* Poursuivre les démarches de recherche d’une famille adoptante même après que l’animal ait été placé dans sa famille d’accueil si celle-ci bien sûr ne souhaite pas l’adopter.

 

 

Pour toutes les associations avec et sans refuge

 

Il est dorénavant demandé de transmettre, « À des fins de suivi statistique et administratif », « au fichier national mentionné à l’article L. 212‑2, des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux dont elles ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

 

 

 

Retrouvez le texte législatif ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560

communiqué complet : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560

Loi 2021-1539 du 30/11/2021

 

Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

(Article 15 ventes)

Fin de la vente de chiens et de chats en animalerie au 01/01/2024 article L214-6-3 du code rural et de la pêche modifié

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394036/

 

Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales (Articles 46 à 49)

 

Animaux de cirques

 

Art. L. 413-10.-I. interdiction d'acquisition, de commercialisation et de reproduction des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants dans un délai de 2 ans (2023)

 

Art. L. 413-10.-II. Interdiction, dans les établissements itinérants, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques dans un délai de 7 ans (2028)

 

Delphinarium

 

Art. L. 413-12.-I. Interdiction des spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public dans un délai de 5 ans (2026)

 

Art. L. 413-12.-II. Interdiction de détenir en captivité ou de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés dans un délai de 5 ans (2026)

 

Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure (Article 50)

 

Art. L. 214-9-1.-I.-Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.